Faute de gestion

La faute de gestion est le grief que l'on oppose à un dirigeant pour la manière dont il a conduit la société, hors de toute violation d'un texte. L'article L. 225-251 du code de commerce rend les administrateurs et le directeur général d'une SA (société anonyme) responsables, envers la société ou envers les tiers, de trois choses. Ce sont les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, les violations des statuts, et les fautes commises dans leur gestion. L'article L. 223-22 reprend la même trilogie pour le gérant de SARL (société à responsabilité limitée), et l'article L. 227-8 l'étend aux dirigeants de SAS (société par actions simplifiée). Les deux premiers cas se vérifient sur un texte. Le troisième n'a aucune définition légale, et c'est lui qui remplit les dossiers. La jurisprudence y range l'imprudence, la décision prise sans information suffisante, l'acte contraire à l'intérêt social, le défaut de surveillance d'un collaborateur, l'investissement manifestement disproportionné. Elle refuse d'y ranger le simple échec : un pari industriel raté, pris de bonne foi et avec une information raisonnable, reste l'aléa des affaires. Le juge apprécie le comportement au moment de la décision, pas son résultat. La notion se rapproche ainsi de la business judgment rule sans s'y confondre, car le droit français n'a pas de présomption de régularité. L'action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 225-254). Pour le souscripteur D&O (directors and officers), la faute de gestion est l'essentiel du risque assuré. Non intentionnelle par construction, elle échappe à l'article L. 113-1 du code des assurances, et la plupart des actions sociales et des actions en insuffisance d'actif portent sur elle.