Aggravation du dommage corporel
Évolution défavorable de l'état d'une victime après consolidation et indemnisation, qui ouvre droit à une nouvelle indemnisation sans que la transaction ou le jugement antérieurs puissent lui être opposés.
L'indemnisation d'un dommage corporel repose sur l'état de la victime à la date de la consolidation. Si cet état s'aggrave ensuite, la victime peut demander réparation du préjudice nouveau, même après une transaction ou une décision de justice définitive, car l'aggravation constitue un dommage distinct qui n'existait pas lorsque la première indemnisation a été fixée. Il faut toutefois démontrer une aggravation véritable, en lien avec le fait dommageable initial, et non une simple erreur d'appréciation lors de la première expertise. Le délai de prescription de dix ans court à compter de la consolidation de l'aggravation, et non de l'accident. Pour l'assureur de responsabilité, cette règle maintient un dossier corporel potentiellement ouvert pendant toute la vie de la victime, ce qui pèse sur les provisions et justifie les clauses de réserve dans les transactions, lesquelles ne peuvent pas priver la victime de ce droit.
Une victime d'accident de 2015, indemnisée par transaction en 2017 pour une atteinte du genou à 8 %, développe en 2024 une arthrose post-traumatique qui porte son taux à 18 % ; elle obtient de l'assureur une indemnisation complémentaire pour les dix points supplémentaires.
aggravation des séquelles, réouverture pour aggravation, demande en aggravation
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