Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est le poste central de l'indemnisation des séquelles corporelles en droit français. Une fois l'état de la victime consolidé, l'expert médical fixe un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, sur un barème médical, de 1 à 100 pour cent. Ce taux ne mesure pas une perte de revenus, qui relève d'autres postes, mais la réduction définitive des capacités de la personne et les douleurs, troubles et pertes de qualité de vie qui l'accompagnent. L'indemnité se calcule en général par la méthode du point : une valeur du point, qui décroît avec l'âge de la victime et croît avec le taux, est multipliée par le taux retenu, selon des référentiels indicatifs publiés par les cours d'appel. Le poste a pris une importance nouvelle en 2023, lorsque l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente servie aux victimes d'accidents du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ce qui permet de le réclamer en sus en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pour l'assureur, le taux fixé par l'expert est le déterminant principal du coût d'un dossier corporel grave, d'où l'enjeu de l'expertise contradictoire et du choix du barème.