Consolidation (dommage corporel)
Moment où les lésions d'une victime se fixent et prennent un caractère permanent, qui sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et ouvre l'évaluation définitive de l'indemnisation.
La consolidation est une notion médico-légale : elle désigne la date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration notable par un traitement, même si des soins d'entretien restent nécessaires. Elle ne signifie pas la guérison, mais la stabilisation. Toute l'architecture de l'indemnisation du dommage corporel s'organise autour d'elle : avant, on indemnise les préjudices temporaires, pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées ; après, on évalue les préjudices permanents, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains futures, assistance par tierce personne. Le médecin expert la fixe, et sa date a des conséquences financières : elle déclenche le calcul des rentes et capitaux, fait courir certains délais, et détermine le moment où l'assureur peut faire une offre définitive. Pour la gestion des sinistres, un dossier non consolidé reste provisionné sur une estimation, ce qui explique la longueur de développement des branches corporelles.
Un motard blessé en juin 2022 est consolidé par l'expert en septembre 2024 : ses 27 mois d'arrêt sont indemnisés en pertes de gains temporaires, puis ses séquelles, évaluées à 12 % de déficit fonctionnel permanent, ouvrent le calcul des préjudices définitifs.
date de consolidation, stabilisation des lésions, consolidation médico-légale
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