Amendement Bourquin (résiliation annuelle de l'assurance emprunteur)
Disposition de 2017 qui a permis de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date d'échéance, pour tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.
L'amendement Bourquin, du nom du sénateur Martial Bourquin, a été inséré dans la loi du 21 février 2017 ratifiant deux ordonnances sur le crédit immobilier. Il a étendu à toute la durée du prêt le droit de substitution que la loi Hamon limitait aux douze premiers mois : l'emprunteur pouvait désormais résilier son assurance à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois, et la remplacer par un contrat de garanties équivalentes. Sa portée tenait à son application aux contrats en cours, et pas seulement aux prêts nouveaux, ce qui ouvrait à la concurrence un stock de plusieurs millions de contrats. Les banques ont contesté cette rétroactivité devant le Conseil constitutionnel, qui l'a validée au nom de l'intérêt général de protection des consommateurs. Dans la pratique, la notion d'échéance a donné lieu à des désaccords, qui ont conduit le législateur à la supprimer avec la loi Lemoine.
Par sa décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'application de la résiliation annuelle aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018, rejetant la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française.
résiliation annuelle de l'assurance de prêt, loi du 21 février 2017, substitution à l'échéance annuelle
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