Délégation d'assurance emprunteur (loi Lagarde)
Droit de l'emprunteur, ouvert par la loi Lagarde de 2010, de choisir une assurance de prêt immobilier auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque, à garanties équivalentes.
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de ne pas adhérer au contrat groupe négocié par sa banque et de lui présenter un contrat individuel souscrit ailleurs. La banque ne peut refuser ce contrat que s'il n'offre pas un niveau de garantie équivalent au sien, et elle ne peut ni modifier le taux du crédit ni facturer de frais pour l'accepter. L'enjeu est économique : le contrat groupe mutualise tous les emprunteurs à un tarif souvent fondé sur le capital initial, alors qu'un contrat individuel tarife selon l'âge, l'état de santé et le capital restant dû, ce qui avantage les jeunes emprunteurs en bonne santé. La délégation a ainsi ouvert un marché où les banques détenaient l'essentiel des primes. Elle a été prolongée par la résiliation annuelle en 2018, puis par la résiliation à tout moment de la loi Lemoine en 2022.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2010 ; elle a été complétée par la loi Hamon de 2014, qui a ouvert la substitution pendant les douze premiers mois du prêt.
délégation d'assurance, loi Lagarde du 1er juillet 2010, assurance emprunteur externe
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