Assurance emprunteur
Garantie qui rembourse le prêteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur, longtemps vendue en groupe par la banque qui prête.
L'emprunteur résilie aujourd'hui son assurance de prêt quand il veut. La loi Lemoine du 28 février 2022 l'a permis dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et au 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. C'était la dernière marche d'un démontage commencé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Le produit garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité ou d'incapacité de travail. La prestation va au prêteur, à hauteur de la quotité assurée, et le ménage garde son logement quand la succession s'ouvre. Pendant des années, la banque prêteuse l'a vendue en contrat de groupe. Elle encaissait la marge et n'avait aucune raison de baisser le prix, pendant que l'emprunteur, les yeux sur le taux du crédit, ne comparait pas. Le législateur a avancé par étapes : libre choix à la souscription, substitution la première année, puis à chaque échéance annuelle, enfin à tout moment. Reste l'équivalence de garantie, que le prêteur apprécie sur une liste de critères arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a ouvert la délégation d'assurance. La loi Hamon de 2014 a permis la substitution dans les douze mois, la loi Bourquin de 2017 la résiliation annuelle. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment, applicable aux nouveaux contrats dès le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022. Le Comité consultatif du secteur financier relève de longue date un rapport sinistres sur cotisations de l'ordre de 30 %, très en deçà des autres branches.
assurance de prêt, ADE
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