Loi Lemoine (assurance emprunteur)
Loi de 2022 qui permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers modestes et raccourcit le droit à l'oubli, en réduisant fortement la sélection médicale.
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a transformé l'assurance qui garantit le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès ou d'incapacité. Elle comporte trois mesures principales. La résiliation à tout moment : l'emprunteur peut changer d'assurance quand il le souhaite, depuis juin 2022 pour les nouveaux prêts et septembre 2022 pour les prêts en cours, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant les soixante ans de l'emprunteur. Et le raccourcissement du droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C. Pour les assureurs, la loi réduit la sélection médicale sur une large part du marché, ce qui déplace la tarification vers la mutualisation et accroît le risque d'antisélection, et elle ouvre à la concurrence un marché longtemps dominé par les contrats groupe des banques prêteuses, dont les marges étaient élevées.
Cas d'école, sous la loi du 28 février 2022, dont la suppression du questionnaire de santé s'applique depuis le 1er juin 2022 : un couple emprunte 300 000 euros sur vingt ans, chacun étant assuré à 50 pour cent, soit 150 000 euros par tête, et le prêt se termine avant leurs soixante ans. Aucun questionnaire de santé ne peut leur être demandé, et ils pourront changer d'assureur l'année suivante s'ils trouvent un contrat équivalent moins cher.
loi Lemoine, loi du 28 février 2022, résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur
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