Équivalence de garanties (assurance emprunteur)

Le droit de choisir son assurance emprunteur n'a de portée que si la banque ne peut pas écarter un contrat concurrent au motif qu'il serait moins protecteur. L'équivalence de garanties organise cette comparaison. Sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier, les banques et les assureurs sont convenus d'une liste de dix-huit critères, portant sur les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité et invalidité, dans laquelle chaque banque choisit au plus onze critères, plus quatre pour la perte d'emploi, et les publie. Le contrat présenté par l'emprunteur doit offrir un niveau au moins égal sur chacun des critères retenus, et non globalement : un contrat meilleur sur un point ne compense pas un contrat moins bon sur un autre. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus en citant les critères manquants.