Délai de règlement de l'indemnité

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur automobile à présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident, faute de quoi l'indemnité porte intérêt au double du taux légal. Cette sanction-là dissuade. Ailleurs, le droit commun du contrat d'assurance ne fixe aucun délai général : l'assureur paie dans un délai raisonnable, que seule la jurisprudence précise. Le retard ne lui coûte que des intérêts moratoires, qui compensent mal une trésorerie bloquée. Le législateur est donc intervenu là où l'urgence est la plus forte et le rapport de forces le plus déséquilibré. En catastrophe naturelle, l'article L. 125-2 du code des assurances impose le versement d'une provision puis du solde. Les délais se décomptent de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté. Hors de ces régimes, le délai est contractuel et s'exprime en jours après l'accord sur le montant. La formule a l'air protectrice. Elle reporte toute la difficulté sur la date de cet accord.