Article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans)
Régime fiscal des primes d'assurance vie versées après les 70 ans de l'assuré : elles entrent dans la succession au-delà d'un abattement global de 30 500 euros, les gains restant exonérés.
L'article 757 B du code général des impôts vise les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. À la différence de l'article 990 I, il ne crée pas un prélèvement propre : les primes sont réintégrées dans l'actif successoral et soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et chaque bénéficiaire. Un abattement de 30 500 euros s'applique, mais il est global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, et non par bénéficiaire. Seules les primes sont taxées : les intérêts et plus-values accumulés sur le contrat sont exonérés, ce qui conserve un intérêt au dispositif pour un placement de long terme. Le partage entre les deux régimes se fait prime par prime selon sa date de versement, d'où l'importance pour l'assureur de tracer l'âge de l'assuré à chaque versement. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés.
Une assurée qui verse 100 000 euros à 74 ans sur un contrat valant 160 000 euros à son décès en 2024 transmet 60 000 euros de gains exonérés ; seuls 69 500 euros de primes, après l'abattement de 30 500 euros, entrent dans l'assiette des droits de succession de ses enfants.
abattement de 30 500 euros, primes versées après 70 ans, régime 757 B
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