Article 990 I du CGI (prélèvement sur l'assurance vie au décès)
Prélèvement propre à l'assurance vie qui frappe, au décès de l'assuré, les capitaux issus des primes versées avant ses 70 ans, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
L'article 990 I du code général des impôts organise la fiscalité des capitaux décès de l'assurance vie qui échappent aux droits de succession classiques. Il s'applique aux sommes versées aux bénéficiaires au titre des primes payées avant les 70 ans de l'assuré. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus sur la tête du même assuré, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Le conjoint ou le partenaire de PACS en est exonéré, comme il l'est des droits de succession. C'est ce régime, indépendant du lien de parenté, qui fait de l'assurance vie un outil de transmission vers des bénéficiaires éloignés ou sans lien familial, qui paieraient sinon jusqu'à 60 % de droits. Pour l'assureur, il se traduit par une obligation déclarative et de retenue à la source au moment du dénouement, et donc par une responsabilité de gestion.
Un contrat souscrit à 55 ans, dont le capital décès de 400 000 euros revient en 2025 à un neveu, supporte après l'abattement de 152 500 euros un prélèvement de 20 % sur 247 500 euros, soit 49 500 euros, là où la succession ordinaire aurait appliqué 55 % de droits entre oncle et neveu.
prélèvement 990 I, abattement de 152 500 euros, fiscalité décès des primes versées avant 70 ans
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