Primes manifestement exagérées

En droit français, le capital d'une assurance vie versé au bénéficiaire désigné n'est pas soumis aux règles du rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : l'article L. 132-13 du code des assurances le pose en principe. C'est ce qui permet d'avantager une personne sans que les enfants puissent contester. Le même article prévoit l'exception : ces règles s'appliquent aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes lorsque celles-ci ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. La jurisprudence, notamment la chambre mixte de la Cour de cassation en 2004, a précisé la méthode. Le caractère excessif s'apprécie au moment de chaque versement, et non au décès, en tenant compte de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, et de l'utilité du contrat pour lui. Un versement important réalisé par une personne âgée, peu avant son décès, qui y consacre l'essentiel de son patrimoine au profit d'un tiers, sera plus facilement jugé exagéré qu'un versement régulier prélevé sur des revenus. La sanction ne porte que sur les primes excessives, pas sur le contrat entier. Pour le conseiller, c'est une limite à l'usage de l'assurance vie comme outil de contournement de la réserve, et un risque de contentieux familial.