Capital décès

Le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Cette seule phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances porte toute la mécanique du capital décès. La somme, fixée d'avance, va aux bénéficiaires désignés, qui tiennent un droit direct contre l'assureur ; elle échappe ainsi à la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13), et, en principe, aux créanciers du défunt. Les proches sont payés sans attendre un règlement successoral qui prend des mois et peut être contesté. Sortir le capital de la succession appelait un régime fiscal à part, bâti sur l'âge auquel les primes ont été versées plutôt que sur le lien de parenté, pour que l'assurance vie ne serve pas à transmettre en franchise un patrimoine constitué en fin de vie. Les primes versées avant soixante-dix ans relèvent de l'article 990 I du code général des impôts ; celles versées après, de l'article 757 B, avec d'autres abattements et d'autres taux.