Capital décès

Le capital décès est la prestation la plus ancienne de l'assurance de personnes : une somme fixée d'avance, versée aux bénéficiaires désignés au décès de l'assuré. Sa singularité juridique tient à ce qu'il ne transite pas par la succession : le bénéficiaire acquiert un droit direct contre l'assureur dès l'acceptation, ce qui met le capital hors d'atteinte des héritiers réservataires comme, en principe, des créanciers du défunt. Cette mise à l'écart de la succession a rendu nécessaire un régime fiscal spécifique, construit non pas sur le lien de parenté mais sur l'âge auquel les primes ont été versées, afin d'empêcher que l'assurance vie ne serve à transmettre en franchise un patrimoine constitué en fin de vie. Deux régimes coexistent donc selon que les primes ont été versées avant ou après soixante-dix ans, avec des abattements et des taux différents. Le problème résolu est la protection immédiate des proches, sans attendre le règlement d'une succession qui prend des mois et peut être contestée.

L'article 990 I du code général des impôts soumet les capitaux issus de primes versées avant soixante-dix ans à un prélèvement de 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, porté à 31,25% au-delà de 700 000 euros depuis 2011. L'article 757 B soumet au contraire aux droits de succession les primes versées après soixante-dix ans au-delà de 30 500 euros, tous contrats confondus.

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