Bancassurance

Le 28 février 2022, la loi Lemoine permet à l'emprunteur de résilier à tout moment l'assurance de son crédit immobilier. Douze ans de textes y ont mené, de la loi Lagarde de 2010 à la loi Hamon de 2014 puis à l'amendement Bourquin, tous dirigés d'abord contre la bancassurance, c'est-à-dire la distribution d'assurance par un réseau bancaire, le plus souvent pour le compte d'une filiale d'assurance du groupe. Le modèle part d'un constat simple. Le réseau voit passer les moments de vie qui déclenchent un besoin d'assurance, crédit immobilier, épargne, succession, création d'entreprise, et il dispose d'une relation de confiance et de données financières qu'aucun autre distributeur n'a. Selon les groupes, l'assureur est une filiale intégrée, une coentreprise ou un partenaire lié par un simple accord de distribution ; la banque, elle, agit toujours en intermédiaire inscrit à l'ORIAS et relève de la directive sur la distribution d'assurances (DDA, 2016/97). Le monde germanophone parle d'Allfinanz pour le même rapprochement. Le modèle s'est imposé d'abord en assurance vie épargne, proche d'un placement bancaire, puis en assurance emprunteur adossée au crédit, enfin en dommages des particuliers, où il progresse plus lentement parce que la gestion des sinistres reste un métier étranger à la banque. Coût d'acquisition faible, taux d'équipement élevé. Le revers tient d'abord au risque de conduite, concentré, car une pratique commerciale défaillante touche des millions de clients d'un coup ; le Royaume-Uni l'a payé avec l'assurance emprunteur PPI, dont les réclamations ont été closes le 29 août 2019. Il tient ensuite à la vente liée, que le législateur a démontée pièce à pièce, et à des produits dont le conseil demande une technicité que le conseiller bancaire n'a pas.