Directive sur la distribution d'assurances
Directive européenne qui encadre la vente d'assurance quel que soit le canal, et qui impose le devoir de conseil, la transparence sur la rémunération et la gouvernance produit.
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, applicable depuis le 1er octobre 2018, a élargi le champ de la réglementation antérieure sur l'intermédiation : elle ne vise plus les seuls intermédiaires mais toute personne qui distribue, y compris l'assureur qui vend en direct, le comparateur et le distributeur à titre accessoire. Quatre obligations en constituent l'ossature. Le distributeur doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du client, formulation qui déplace la charge de la preuve sur le professionnel. Il doit recueillir les exigences et besoins du client et ne proposer qu'un contrat cohérent avec eux, ce qui est le devoir de conseil. Il doit indiquer la nature de sa rémunération, honoraires, commission ou autre, et signaler tout conflit d'intérêts. Et le concepteur du produit doit en définir le marché cible, le tester et le surveiller, obligation dite de gouvernance produit qui remonte en amont de la vente. S'y ajoutent une formation continue minimale annuelle et, pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, un régime renforcé de diligence.
Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, applicable depuis le 1er octobre 2018 après un report de dix mois. Elle impose quinze heures de formation professionnelle continue par an à toute personne participant à la distribution, obligation qui a concerné plusieurs centaines de milliers de personnes dans l'Union et qui a créé un marché de la formation là où il n'existait pas.
DDA, IDD, directive DDA, Insurance Distribution Directive, directive (UE) 2016/97
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