Cellule anti-fraude (SIU)

Le 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de façon déloyale peut être produite dans un procès civil si elle est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et si l'atteinte aux droits de l'autre partie reste strictement proportionnée au but poursuivi. Les cellules anti-fraude des assureurs ont lu l'arrêt de près, parce que leur travail consiste précisément à produire des preuves que l'assuré n'a pas envie de voir. La cellule, que le marché appelle souvent SIU, pour special investigation unit, reçoit les dossiers que la gestion ou le score de fraude lui envoient, et décide de ce qu'il faut creuser. Ses moyens sont classiques : recoupement de pièces, interrogation des fichiers professionnels autorisés, auditions de l'assuré et des témoins, examen par un expert, et parfois recours à un enquêteur extérieur. En France, celui-ci est un agent de recherches privées, profession du livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui doit détenir un titre délivré par le CNAPS : un agrément s'il dirige l'agence, une carte professionnelle s'il y est employé. La filature, la photographie et l'enquête de voisinage sont permises, mais les juges vérifient que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée au but, surtout quand un accidenté est surveillé à son domicile pendant des semaines pour contester un préjudice corporel. Le rapport d'un enquêteur n'est qu'un élément parmi d'autres, apprécié librement. La CNIL encadre de son côté les traitements de données anti-fraude et l'inscription d'un assuré sur une liste de vigilance. La plupart des cellules mesurent leur efficacité au montant de fraude évitée, chiffre flatteur et difficile à auditer. Les plus sérieuses suivent aussi le taux de dossiers classés sans suite, qui dit combien d'assurés honnêtes ont été soupçonnés.