Escroquerie à l'assurance

L'article 313-1 du Code pénal punit l'escroquerie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et l'article 313-3 frappe la tentative des mêmes peines. Pour un assureur, la tentative compte autant que le délit consommé : le sinistre gonflé détecté avant paiement reste poursuivable. Encore faut-il des manœuvres frauduleuses. La jurisprudence constante de la chambre criminelle tient que le simple mensonge, même écrit, ne suffit pas ; il faut un élément extérieur qui lui donne crédit, fausse facture, faux témoin, mise en scène, document retouché. L'assuré qui grossit seul le montant de son vol dans sa déclaration n'est donc pas forcément un escroc au sens pénal, alors que celui qui produit une facture d'achat fabriquée l'est, et commet aussi un faux. La circonstance aggravante de bande organisée, fréquente dans les réseaux d'accidents provoqués, porte la peine à dix ans. La voie pénale avance en parallèle de la voie civile, qui reste l'arme quotidienne. Au sinistre, la clause de déchéance prive l'assuré de mauvaise foi de toute indemnité pour le sinistre en cause, à condition d'avoir été stipulée en caractères très apparents. À la souscription, l'article L. 113-8 du Code des assurances annule le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, les primes payées lui restant acquises ; l'omission non intentionnelle relève de l'article L. 113-9 et, après sinistre, de la réduction proportionnelle. Pour la déchéance comme pour la nullité, la mauvaise foi se prouve, et c'est à l'assureur de la prouver. Beaucoup de compagnies se contentent de la sanction civile, plus rapide, et réservent la plainte aux dossiers organisés ou aux montants élevés.