Certificat d'exportation de bien culturel
Document que l'État délivre, ou refuse, avant qu'un bien culturel d'âge et de valeur dépassant les seuils réglementaires quitte le territoire.
En France, un tableau de plus de cinquante ans valant plus de 300 000 euros ne sort pas du pays sans certificat du ministère de la Culture, qui ne peut le refuser qu'après avis de la commission consultative des trésors nationaux. Pour les dessins, le seuil est de 30 000 euros, depuis le décret du 28 décembre 2020. Le règlement européen 116/2009 ajoute une licence pour sortir de l'Union, avec ses propres seuils, plus bas : 150 000 euros pour un tableau, 15 000 pour un dessin. Le refus du certificat fait du bien un trésor national et ouvre trente mois pendant lesquels l'État peut faire une offre d'achat. Pour l'assureur d'une vente, le certificat est une condition suspensive. Un acheteur qui a payé un tableau qu'il ne peut pas expédier a un bien immobilisé. La police transport ne couvre pas ce retard : aucun dommage matériel, seulement un empêchement juridique. Les polices de marchands excluent d'ordinaire la saisie ou la confiscation par les autorités. L'œuvre qui voyage pour une exposition passe par la même formalité, avec un régime temporaire.
Cas d'école : un collectionneur new-yorkais achète un paysage hollandais du XVIIIe siècle à 900 000 euros dans une vente parisienne. Le certificat est refusé, l'État engage le classement. Pendant les trente mois de la procédure, le tableau reste en France dans le dépôt du vendeur ; l'acheteur a payé, n'a pas la jouissance, et aucun sinistre n'est survenu.
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