Clause de contrôle des sinistres
Clause donnant au réassureur la conduite effective d'un sinistre, expertise, défense et transaction comprises.
La clause de contrôle des sinistres transfère au réassureur la conduite des sinistres qui dépassent un seuil convenu : il désigne l'expert, pilote la défense, et son accord conditionne toute transaction. La cédante reste seule débitrice envers son assuré, mais elle perd la maîtrise de la manière dont le dossier se règle. Le problème résolu est celui de l'asymétrie d'intérêt : sur une tranche haute, la cédante n'a plus rien à perdre au-delà de sa priorité et peut transiger vite et cher, pour préserver une relation commerciale, avec l'argent d'un autre. Le contrôle rétablit l'intérêt de celui qui paie. Elle se distingue de la clause de coopération, plus douce, qui impose l'information et la consultation sans donner la décision. Sa contrepartie est lourde pour la cédante : un contrôle exercé maladroitement peut lui coûter sa relation client, et l'expose au reproche d'avoir abandonné la gestion d'un dossier dont elle demeure juridiquement responsable envers l'assuré et envers son régulateur.
Une cession facultative sur un risque énergie de 2026 prévoit le contrôle du réassureur au-delà de 3 millions de dollars. Un sinistre de perte d'exploitation évalué à 11 millions par la cédante est ramené à 6,8 millions après désignation d'un expert par le réassureur et contestation de la période d'indemnisation. La cédante conserve sa priorité de 3 millions ; elle perd en revanche le renouvellement du client l'année suivante.
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