Divisibilité de la déclaration (severability)
Clause d'une police de responsabilité des dirigeants qui empêche d'imputer à un dirigeant honnête la fausse déclaration ou la faute d'un autre, pour que la fraude d'un seul ne prive pas tous les autres de garantie.
La police de responsabilité des dirigeants est souscrite par la société, sur la base d'un questionnaire signé par l'un de ses dirigeants, pour couvrir tous les dirigeants. Si ce questionnaire est inexact parce que le signataire connaissait une fraude qu'il a tue, l'assureur pourrait vouloir annuler la police pour tous, y compris pour les administrateurs qui ignoraient tout. La clause de divisibilité l'en empêche en disposant que la connaissance ou le comportement d'un assuré n'est pas imputé aux autres : chaque dirigeant est traité comme s'il avait souscrit sa propre police, et seuls ceux qui savaient ou ont participé perdent la garantie. Elle s'applique à deux moments. À la souscription, pour la déclaration du risque, où certaines rédactions imputent néanmoins à la société la connaissance de ses principaux dirigeants. En cours de contrat, pour les exclusions de conduite, qui ne visent que l'auteur de l'acte. Pour un administrateur indépendant, qui ne peut vérifier tout ce que sait la direction, la clause est décisive, car les scandales comptables les plus graves naissent justement d'informations cachées par quelques personnes aux autres membres du conseil.
Cas d'école : le directeur financier d'une société cotée signe le questionnaire de renouvellement en taisant des irrégularités comptables qu'il organise. Le scandale éclate et les actionnaires poursuivent tout le conseil. Grâce à la clause de divisibilité, l'assureur ne peut annuler la police qu'à l'égard du directeur financier ; les administrateurs qui ignoraient la fraude restent couverts.
severability, non-imputation, divisibilité des connaissances
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