Traité bilatéral d'investissement
Traité entre deux États qui protège les investisseurs de chacun sur le territoire de l'autre et leur ouvre l'arbitrage international contre l'État hôte, fondement du recours de l'assureur de risque politique subrogé.
Un traité bilatéral d'investissement est un accord par lequel deux États s'engagent à accorder aux investisseurs de l'autre partie un ensemble de protections : traitement juste et équitable, protection et sécurité pleines et entières, libre transfert des fonds, et interdiction d'exproprier sans indemnisation prompte, adéquate et effective. Sa clause la plus importante permet à l'investisseur d'attaquer directement l'État hôte devant un tribunal arbitral international, le plus souvent sous l'égide du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé par la convention de Washington de 1965. Il en existe plus de deux mille en vigueur. Pour l'assurance de risque politique, le traité est la pièce maîtresse du recouvrement. Après avoir indemnisé une expropriation, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré et peut poursuivre la procédure, ou exiger que l'assuré la mène. L'existence d'un traité entre le pays de l'investisseur et le pays hôte, et la jurisprudence arbitrale sur sa rédaction, entrent donc dans la tarification. Encore faut-il faire exécuter la sentence contre un État protégé par son immunité d'exécution, ce qui peut prendre plus d'une décennie.
En juillet 2014, un tribunal arbitral siégeant à La Haye sur le fondement du traité sur la Charte de l'énergie, instrument multilatéral de même nature, a condamné la Russie à verser environ 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires majoritaires de Ioukos. La sentence a été annulée en 2016 par le tribunal de district de La Haye, puis rétablie en appel en 2020, et son exécution reste disputée plus de dix ans après.
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