Non-honoration d'obligations financières souveraines
Garantie qui indemnise un prêteur lorsqu'un État ou une entreprise publique ne paie pas une obligation financière inconditionnelle, sans attendre une sentence arbitrale, ce qui la rapproche du crédit plus que du contentieux.
La garantie de non-honoration d'obligations financières souveraines protège un prêteur, ou un investisseur, contre le défaut de paiement d'un État, d'une collectivité ou d'une entreprise publique sur une obligation financière inconditionnelle : un prêt, une garantie de l'État, un engagement de paiement qui ne dépend d'aucune prestation à vérifier. Elle a été introduite par l'agence multilatérale de garantie des investissements du groupe de la Banque mondiale en 2009 pour combler une lacune de la garantie classique de rupture de contrat. Celle-ci exige que l'investisseur obtienne d'abord une sentence arbitrale ou judiciaire, puis que l'État refuse de l'exécuter, ce qui prend des années. Lorsque l'obligation est inconditionnelle, il n'y a rien à juger : le seul fait du non-paiement à l'échéance, après un délai d'attente, suffit à déclencher l'indemnité. La garantie rapproche ainsi le risque politique de l'assurance-crédit, et elle est devenue un instrument de financement à part entière : un prêt couvert par une garantie multilatérale bien notée peut être refinancé à un coût bien inférieur au risque de l'emprunteur public lui-même.
Lorsque le Ghana a suspendu en décembre 2022 le service de la plus grande partie de sa dette extérieure, une banque ayant prêté à une entreprise publique ghanéenne sous garantie inconditionnelle de l'État aurait pu déclarer un sinistre au titre de cette garantie dès l'échéance manquée et le délai d'attente écoulé, sans engager d'arbitrage contre la République.
NHSFO, non-honoring of sovereign financial obligations, non-paiement souverain
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