Clause Paramount
Clause d'un connaissement ou d'une charte-partie qui incorpore au contrat un régime international de responsabilité, le plus souvent les règles de La Haye ou de La Haye-Visby, et le fait prévaloir sur les autres stipulations.
Les conventions maritimes ne s'appliquent de plein droit qu'à certains transports, par exemple sous connaissement entre États parties. Pour les autres, et en particulier pour les chartes-parties que ces conventions ne régissent pas, les parties peuvent choisir de s'y soumettre par une clause Paramount. La clause rend applicables, à titre contractuel, les règles qu'elle désigne, avec leurs obligations de navigabilité, leurs cas exceptés, leurs limites de responsabilité et leur prescription d'un an. Elle prévaut sur toute stipulation contraire du contrat, d'où son nom. Sa rédaction est source de contentieux : la désignation vague de la loi applicable, le renvoi à une législation nationale ou l'extension à des phases hors voyage maritime peuvent changer la limite applicable ou la durée de l'action. Pour l'assureur facultés qui exerce un recours après sinistre, lire la clause Paramount est la première étape pour savoir contre qui agir, dans quel délai et pour combien.
Une charte-partie au voyage conclue en 2023 avec une clause Paramount renvoyant aux règles de La Haye-Visby limite la responsabilité de l'armateur, pour 400 tonnes d'acier endommagées, à 800 000 DTS, soit 2 DTS par kilogramme, et soumet l'action à la prescription d'un an.
Paramount clause, clause d'incorporation des règles de La Haye, clause suprême
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