Règles de La Haye-Visby

Protocole de 1979, en vigueur depuis le 14 février 1984 : sous connaissement, la responsabilité du transporteur maritime est plafonnée à 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou 2 par kilogramme, le plus élevé des deux montants s'appliquant. C'est le dernier étage d'un texte né à Bruxelles en 1924 et révisé à Visby en 1968. Il impose au transporteur deux obligations qu'aucun contrat ne peut réduire : exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité avant et au début du voyage, puis soigner la marchandise pendant la traversée. En échange, le transporteur dispose d'une liste d'exonérations qui a fait couler beaucoup d'encre, la faute nautique de l'équipage et l'incendie sans faute personnelle en tête. Ce sont des survivances d'une époque où l'armateur ne pouvait ni surveiller ni joindre son navire. Toute action se prescrit par un an à compter de la livraison. Le texte répondait aux clauses de non-responsabilité que les transporteurs imposaient aux chargeurs à la fin du XIXe siècle, au point que les banques ne tenaient plus le connaissement pour une sûreté. Dans un recours subrogé, beaucoup se joue sur la notion de colis. Dans l'affaire Maersk Tangier, en 2018, la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles a compté comme un colis chacune des 1 458 pièces de thon congelé chargées dans trois conteneurs. Le plafond que l'armateur invoquait s'en trouvait multiplié par près de cinq cents.