Condition precedent (droit anglais)
Clause dont le respect par l'assuré est une condition de la garantie elle-même, de sorte que son manquement prive de l'indemnité sans que l'assureur ait à prouver de préjudice, à la différence d'une simple obligation.
En droit anglais, les obligations de l'assuré prévues au contrat n'ont pas toutes la même force. Une condition ordinaire, si elle est violée, ouvre seulement à l'assureur un droit à des dommages et intérêts, c'est-à-dire à la réduction de sa dette à hauteur du préjudice qu'il prouve avoir subi. Une condition precedent, qualifiée comme telle en termes clairs, fait du respect de l'obligation la condition même de la garantie : si l'assuré n'a pas déclaré le sinistre dans le délai, n'a pas obtenu l'accord de l'assureur avant de transiger ou n'a pas maintenu une mesure de protection exigée, l'assureur n'est pas tenu, qu'il ait ou non subi un préjudice. La distinction est l'une des plus disputées du contentieux londonien, parce que les tribunaux interprètent restrictivement les clauses qui font perdre la garantie : l'intitulé ne suffit pas, il faut une rédaction non ambiguë. Pour le souscripteur, c'est un outil de discipline sur les obligations dont dépend la maîtrise du sinistre, notification rapide, consentement avant règlement. Pour l'assuré et son courtier, c'est la clause à relire avant tout geste après sinistre.
Cas d'école : une police de responsabilité stipule, en tant que condition precedent, que tout sinistre doit être notifié dans les 30 jours de sa connaissance. L'assuré notifie au 45e jour. Même si l'assureur ne subit aucun préjudice du retard, il peut refuser sa garantie ; si la même clause n'avait été qu'une condition ordinaire, il n'aurait pu obtenir qu'une réduction égale à son préjudice prouvé.
condition precedent, condition préalable à la garantie, condition precedent to liability
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