Constat amiable
Déclaration conjointe signée par les conducteurs sur les lieux d'un accident, dont les cases cochées déterminent le partage de responsabilité.
Dix-sept cases de circonstances, numérotées à l'identique dans toutes les langues européennes, et un croquis : c'est ce que lit le gestionnaire, bien plus que le récit libre. Ces cases alimentent le barème de la convention IRSA, héritière de la convention IDA de 1968 entre assureurs français, et cocher « reculait » plutôt que « changeait de file » fait passer le partage de responsabilité de zéro à cent. Le constat amiable est établi et signé ensemble par les conducteurs, sur place, avant que les versions ne divergent. Sa force probante vient de ce qu'il vaut aveu réciproque : ce que chacun a signé lui est opposable, et revenir dessus suppose de prouver une erreur ou un vice du consentement, ce qui réussit rarement. Le partage est souvent fixé avant qu'aucun juriste n'ait ouvert le dossier.
Le formulaire comporte dix-sept cases de circonstances, numérotées à l'identique dans toutes les langues européennes, et un croquis. Ce sont elles, et non le récit libre, qui alimentent le barème de la convention IRSA, héritière de la convention IDA de 1968 entre assureurs français. Cocher « reculait » plutôt que « changeait de file » suffit à faire passer le partage de responsabilité de zéro à cent.
constat européen d'accident, déclaration conjointe d'accident
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.