Expertise amiable
Mission confiée par l'assureur à un technicien pour établir la cause, les circonstances et le montant d'un sinistre, sans valeur juridictionnelle.
Sécheresse de 2022 : plusieurs milliers de communes reconnues en catastrophe naturelle, une charge de retrait-gonflement des argiles estimée à environ 3,5 milliards d'euros par la Caisse centrale de réassurance, et pour chaque maison une expertise géotechnique, avec sondages et suivi des fissures sur plusieurs saisons. Les règlements se comptent en années. L'expertise amiable est la mission par laquelle l'assureur charge un technicien de dire ce qui s'est passé, si c'est garanti, et combien cela coûte. L'expert est mandaté et payé par l'assureur ; son rapport ne lie pas l'assuré, et le juge saisi ensuite n'est tenu ni par ses conclusions ni par ses chiffres. Beaucoup de sinistrés le prennent pour une décision alors qu'il n'est qu'une pièce du dossier. Le rapport fixe aussi la provision inscrite au bilan, et des évaluations trop optimistes reviennent des années plus tard en mali de liquidation.
La sécheresse de 2022, reconnue catastrophe naturelle pour plusieurs milliers de communes françaises, a produit une charge de retrait-gonflement des argiles estimée à environ 3,5 milliards d'euros par la Caisse centrale de réassurance après révision (plus de 3 milliards au premier chiffrage), montant record pour ce péril. Chaque dossier suppose une expertise géotechnique individuelle, avec sondages et suivi de fissuration sur plusieurs saisons, ce qui explique des délais de règlement comptés en années plutôt qu'en mois.
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