Contrats non réclamés et loi Eckert

Pendant des décennies, une partie des capitaux d'assurance vie n'a jamais été versée : l'assureur n'apprenait pas le décès, le bénéficiaire ignorait qu'il était désigné, et les sommes restaient au bilan. Les rapports de la Cour des comptes et les sanctions prononcées par l'ACPR contre plusieurs assureurs, jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros, ont conduit à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle impose aux assureurs de consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques pour détecter les décès de leurs assurés, puis de rechercher les bénéficiaires, avec une obligation de moyens renforcée et un compte rendu annuel public. Les capitaux restés sans réclamation dix ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve encore vingt ans et les rend consultables par un service public en ligne ; au-delà, ils sont acquis à l'État. Le même texte vise les comptes bancaires inactifs. La loi a aussi encadré la revalorisation des capitaux entre le décès et le versement, pour que l'assureur ne profite plus du délai. Pour un assureur, c'est un chantier de données et de processus autant qu'un risque de sanction.