Convention AERAS

Une personne guérie ou stabilisée qui demandait un prêt se heurtait à une suite de refus d'assurance, chacun techniquement défendable, sans qu'aucune décision de politique publique ait voulu l'écarter du crédit. La convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 par l'État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 à la suite de la convention Belorgey de 2001. Ni loi ni contrat d'assurance, cet accord de place cherche à ouvrir le crédit aux personnes qu'une sélection médicale ordinaire écarterait. Un dossier refusé au niveau standard remonte vers un service médical spécialisé, puis vers un pool de réassureurs qui tranche en dernier ressort. Chaque étage a plus de compétence et de capacité que le précédent. Pour les emprunteurs sous plafond de revenus, un mécanisme d'écrêtement financé par un fonds commun limite le coût de l'assurance. Une grille de référence énumère les pathologies assurables au tarif normal ou à surprime limitée une fois passé un certain délai après la fin du traitement. Les bilans annuels de la commission de suivi servent d'indicateur public.