Droit à l'oubli médical
Interdiction faite à l'assureur de tenir compte d'une pathologie guérie au-delà d'un certain délai, ni pour surprimer ni pour exclure ni pour refuser.
La loi Lemoine du 28 février 2022 vise l'ancien malade du cancer ou de l'hépatite C dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis cinq ans, sans rechute. Il n'a plus à en parler à l'assureur de son prêt. L'assureur ne peut ni poser la question, ni s'en prévaloir après coup pour contester une garantie. La règle rompt sciemment avec la technique actuarielle : l'antécédent reste statistiquement significatif bien après cinq ans. Le législateur a jugé qu'un accès au crédit fermé à vie pesait plus lourd que l'écart de tarif. Elle s'est construite par étapes : d'abord dans la grille de référence de la convention AERAS, puis dans la loi du 26 janvier 2016. Au fil du temps, le délai a raccourci et le champ a dépassé le seul cancer. Tout repose sur le contrôle du questionnaire de santé, puisqu'il suffirait d'y glisser la question interdite pour vider la règle. Les associations de malades parlaient de double peine : guéri, on restait exclu de l'emprunt et du projet qui en dépendait.
La loi du 26 janvier 2016 a inscrit le droit à l'oubli dans la loi, avec un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai tombait à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant dix-huit ans. La loi Lemoine du 28 février 2022 a unifié le délai à cinq ans, quel que soit l'âge au diagnostic, et l'a étendu à l'hépatite C. Elle a supprimé du même coup le questionnaire de santé sous 200 000 euros par emprunteur.
oubli des antécédents de cancer, non-déclaration des pathologies guéries
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