Sélection médicale
Examen de l'état de santé d'un candidat à l'assurance, qui conduit à accepter au tarif normal, à surprimer, à exclure une affection, à ajourner ou à refuser.
Avant d'accepter un candidat, l'assureur apprécie son risque, et les formalités montent avec le capital et l'âge, de la simple déclaration jusqu'aux examens biologiques et, au-delà de certains seuils, à l'épreuve d'effort. Cinq issues possibles. Tarif normal, surprime, exclusion d'une affection nommée, ajournement le temps que la situation médicale se stabilise, refus. La justification technique est l'antisélection ; sans sélection, ceux qui se savent malades s'assureraient plus souvent et pour des capitaux plus élevés, et le tarif moyen chasserait peu à peu les bons risques. La limite est politique. Nul ne choisit ses gènes ni son passé médical, et le législateur français a peu à peu restreint ce que l'assureur peut demander. Le point d'équilibre relève de l'arbitrage social plus que de l'actuariat. La loi Lemoine du 28 février 2022 en donne la mesure. Depuis le 1er juin 2022, aucune formalité médicale n'est demandée pour un prêt immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur. Il faut aussi que le remboursement s'achève avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Une large part de l'assurance emprunteur a ainsi quitté la sélection médicale.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé, à compter du 1er juin 2022, toute formalité médicale pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur. Le remboursement doit aussi s'achever avant le soixantième anniversaire. Une part très large du marché de l'assurance emprunteur est ainsi passée d'un régime de sélection individuelle à un régime de mutualisation obligatoire.
souscription médicale, formalités médicales
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