Convention CMNI (transport fluvial de marchandises)
Convention de Budapest qui unifie la responsabilité du transporteur fluvial de marchandises en Europe, sur le modèle des règles maritimes, avec des limites par colis ou par kilogramme.
La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, dite CMNI, s'applique lorsque le port de chargement ou de livraison se trouve dans un État partie et que le contrat porte sur un transport international par voie d'eau intérieure, sur le Rhin, le Danube ou les réseaux qui les relient. Elle s'inspire des règles maritimes : le transporteur répond des pertes et dommages survenus entre la prise en charge et la livraison, sauf s'il prouve que le dommage résulte de circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter, et plusieurs cas exceptés reprennent ceux des règles de La Haye-Visby, dont la faute nautique si le contrat le prévoit. Sa responsabilité est limitée à 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme, le plus élevé des deux étant retenu. Pour l'assureur facultés, elle rend prévisible le recours contre le batelier, sur un mode où le fret de masse, céréales, minerais, conteneurs, pèse lourd en valeur.
Signée à Budapest le 22 juin 2001 et entrée en vigueur le 1er avril 2005, la convention limite la responsabilité d'un batelier qui perd 1 000 tonnes de céréales entre Rotterdam et Strasbourg à 2 millions de DTS, soit 2 DTS par kilogramme.
CMNI, convention de Budapest, transport par voie de navigation intérieure
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