Convention du Cap de 2001 (garanties sur les aéronefs)
Traité qui crée une garantie internationale sur les aéronefs, moteurs et hélicoptères, inscrite dans un registre mondial, et donne au créancier ou au bailleur des voies de reprise rapides en cas de défaut.
Les avions de ligne sont financés en grande partie par des banques et des loueurs, qui ont besoin de pouvoir reprendre l'appareil si la compagnie ne paie plus. Or un avion se déplace d'un pays à l'autre, et les droits nationaux des sûretés divergent. La convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, et son protocole aéronautique, créent une garantie internationale inscrite dans un registre électronique unique, opposable dans tous les États parties. Le créancier peut, en cas de défaut, reprendre, vendre ou louer l'appareil, et obtenir sa radiation du registre national grâce à une autorisation irrévocable de radiation signée d'avance par la compagnie. Une option d'insolvabilité fixe un délai d'attente au terme duquel l'administrateur doit restituer l'avion ou régulariser. La convention réduit le coût du financement, mais son efficacité dépend de la bonne foi des États, comme l'a montré la rétention d'avions loués par un État soumis à des sanctions.
Signée le 16 novembre 2001, avec un protocole aéronautique en vigueur depuis le 1er mars 2006, la convention n'a pas empêché qu'en mars 2022 la Russie, pourtant partie au traité, retienne plusieurs centaines d'avions de loueurs étrangers, déplaçant le litige vers leurs polices contingent and possessed et risque de guerre.
convention du Cap, Cape Town Convention, IDERA
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