Coupure d'internet ordonnée par un État
Interruption d'internet décidée par un gouvernement. Pour l'assurance, elle tombe entre deux contrats : la police cyber attend une atteinte à un système et exclut le plus souvent la défaillance des réseaux, et la police de risque politique protège des actifs, pas un chiffre d'affaires.
Une coupure d'internet ordonnée par un État est l'interruption, totale ou partielle, des réseaux fixes ou mobiles d'un territoire sur instruction des autorités, le plus souvent par un ordre que le régulateur des télécommunications transmet aux opérateurs. Ce n'est pas une cyberattaque, puisque personne n'atteint les systèmes de l'entreprise, et ce n'est pas une panne, puisque les réseaux fonctionnent et qu'on les éteint. C'est un acte étatique qui produit l'effet d'un sinistre cyber, et c'est pourquoi il appartient à la jonction du cyber et du risque politique. La perte qui en résulte, d'abord une perte d'exploitation sans dommage, ne trouve naturellement sa place dans aucun des deux contrats. La police cyber attend en général une atteinte à la sécurité ou une défaillance du système de l'assuré ou d'un prestataire, et elle exclut le plus souvent la défaillance des infrastructures qu'il ne contrôle pas, télécommunications et internet compris ; elle n'a d'ailleurs pas de formulaire type, et chaque rédaction se lit pour elle-même. La police de risque politique protège un investissement contre la confiscation, l'expropriation ou la violence politique : elle indemnise pour l'essentiel la privation d'un actif ou un dommage matériel, et une coupure de réseau ne prive l'entreprise d'aucun actif ni n'endommage rien. Le phénomène n'est pas marginal : la coalition #KeepItOn, animée par Access Now, a recensé 296 coupures dans 54 pays en 2024, un record, et les conflits en étaient la première cause. Pour le souscripteur, la question n'est donc pas seulement celle de l'exclusion de guerre cyber, « qui a fait tomber le réseau ? », mais aussi « qui avait le pouvoir de l'éteindre ? ».
Le 18 juillet 2024, au plus fort des manifestations étudiantes, le Bangladesh a coupé internet sur tout son territoire. Le haut débit n'est revenu, partiellement, que dans la nuit du 23 juillet, et l'internet mobile le 28. Le secrétaire d'État aux technologies de l'information avait d'abord attribué la coupure à l'incendie d'un centre de données ; une commission d'enquête nommée par le ministère des Postes et des Télécommunications a établi ensuite qu'il n'y avait pas eu d'incendie et qu'il avait lui-même fait donner l'ordre aux opérateurs par le régulateur. Les exportateurs d'habillement, privés de leurs acheteurs en pleine saison de commandes, ont estimé à quatre milliards de dollars les commandes parties chez leurs concurrents. La cause annoncée, un incendie, et la cause établie, un ordre de l'État, ne relèvent pas des mêmes clauses.
- Access Now, #KeepItOn, rapport sur les coupures de 2024 (296 coupures, 54 pays)
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