Pertes d'exploitation sans dommage (pandémie)
Pertes d'exploitation subies sans aucun dommage matériel à l'entreprise, par fermeture administrative ou interdiction d'accès, dont la prise en charge a fait l'objet de contentieux massifs après la pandémie de 2020.
La garantie classique des pertes d'exploitation suppose un dommage matériel garanti aux biens de l'assuré, incendie ou dégât des eaux, qui interrompt l'activité. Certaines polices l'étendent cependant à des événements sans dommage : fermeture administrative, maladie à déclaration obligatoire dans un rayon donné, interdiction d'accès décidée par une autorité. La pandémie de Covid-19 a transformé ces extensions, souvent rédigées pour des événements locaux, en expositions globales, puisque des milliers d'entreprises ont été fermées en même temps par décision publique. Les contentieux ont porté sur le sens des clauses, sur la causalité entre la maladie et la perte, et sur la validité des exclusions. Au Royaume-Uni, le régulateur a porté une procédure test devant les tribunaux pour trancher d'un coup les questions communes ; en France, les litiges ont été jugés contrat par contrat. Depuis, les marchés excluent expressément les maladies transmissibles, et le risque pandémique est considéré comme non assurable sans intervention publique.
Le 15 janvier 2021, la Cour suprême du Royaume-Uni a tranché pour l'essentiel en faveur des assurés la procédure test engagée par la FCA sur des clauses types de plusieurs assureurs, intéressant environ 370 000 entreprises ; en France, la Cour de cassation a validé le 1er décembre 2022 l'exclusion opposée par AXA à des restaurateurs.
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