Couverture des enquêtes préalables à la réclamation

La couverture des enquêtes préalables à la réclamation est une extension D&O (directors and officers, responsabilité des dirigeants) qui prend en charge les frais d'un dirigeant convoqué par une autorité avant toute réclamation formelle. L'article L. 621-10 du code monétaire et financier permet aux enquêteurs de l'AMF (Autorité des marchés financiers) de convoquer et d'entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Un dirigeant convoqué dans une enquête sur la communication financière de sa société n'est visé par aucune réclamation : pas de notification de griefs, pas de demande écrite, aucun acte fautif allégué contre lui. Au regard de la définition de la réclamation d'une police D&O, rien ne se déclenche. La préparation de l'audition avec un avocat pénaliste et un conseil en droit boursier coûte pourtant vite plusieurs dizaines de milliers d'euros. C'est ce vide que comble la couverture. Le wording type prend en charge les frais raisonnables d'un assuré qui répond à une demande formelle d'une autorité administrative, judiciaire ou de régulation. Il couvre aussi la réponse à une demande de la société elle-même liée à une telle enquête. La condition : cette demande ne constitue pas encore une réclamation. Côté américain, le cas type est la subpoena de la SEC (Securities and Exchange Commission) adressée à un dirigeant dans une investigation formelle, avant toute Wells notice. La garantie porte presque toujours une sous-limite, et elle laisse de côté les inspections de routine, les contrôles sectoriels sans lien avec l'assuré et, souvent, les frais propres de la société. Elle s'articule avec la garantie des enquêtes réglementaires, qui prend la personne une fois mise en cause. Elle s'articule aussi avec la déclaration de circonstances : notifier l'enquête à l'assureur rattache à la police en cours la réclamation qui en sortira peut-être deux ans plus tard.