Déclaration obligatoire d'un paiement de rançon

La déclaration obligatoire d'un paiement de rançon impose à une organisation qui a payé, ou pour le compte de laquelle un tiers a payé, de le signaler à une autorité publique dans un délai fixé, avec des informations sur l'attaque, le montant, la cryptomonnaie employée et les échanges avec les attaquants. Elle ne dit rien de la licéité du paiement, qui relève d'autres règles, mais elle en supprime l'opacité. Trois effets comptent pour l'assurance. Les autorités acquièrent une vue statistique des paiements, jusqu'ici connue seulement des assureurs, des négociateurs et des plateformes d'échange, ce qui nourrit les sanctions et les saisies. L'assureur qui rembourse ou avance la rançon doit s'assurer que la déclaration a été faite dans le délai, faute de quoi il participe à une irrégularité. Et le sinistre acquiert une trace administrative qui peut être rapprochée plus tard d'une désignation au titre des sanctions ou d'une attribution à un État. L'obligation dessine ainsi un régime intermédiaire entre la liberté de payer et l'interdiction, et elle se combine en France avec la condition de plainte préalable.