Règle des 50 % de l'OFAC
Une entité détenue à 50 % ou plus, seule ou en cumul, par des personnes sanctionnées est sanctionnée elle aussi, sans figurer sur aucune liste.
La règle des 50 % de l'OFAC, précisée dans des orientations du 13 août 2014, étend le blocage aux entités détenues, directement ou indirectement, à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes désignées, en additionnant leurs participations. L'entité n'apparaît sur aucune liste : c'est à celui qui traite avec elle de reconstituer la chaîne de détention. L'Union européenne applique un critère voisin, de propriété de plus de 50 % ou de contrôle. Pour l'assurance, la règle transforme le criblage en enquête : un bénéficiaire d'indemnité, un armateur ou un débiteur garanti peut être bloqué alors que son nom est propre. Elle explique aussi pourquoi une restructuration du capital peut suffire à faire sortir une société d'un régime de sanctions, et donc pourquoi la date à laquelle on lit l'actionnariat compte autant que le nom qu'on vérifie.
Désignés le 6 avril 2018 avec Oleg Deripaska, En+ et Rusal ont été retirés des listes le 27 janvier 2019, après que leur actionnaire eut ramené sa participation dans En+ à 44,95 %, sous le seuil de 50 %.
- OFAC, Revised Guidance on Entities Owned by Persons Whose Property and Interests in Property Are Blocked, 13 août 2014
règle des cinquante pour cent, 50 percent rule, règle de détention OFAC
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