Défaut de paiement prolongé (protracted default)
Cause de sinistre en assurance-crédit : l'acheteur ne paie pas sans être en procédure collective, et la perte est réputée constituée à l'expiration d'un délai fixé par la police.
Un exportateur nantais attend depuis l'échéance du 15 janvier 2025 le règlement de 400 000 euros par un importateur marocain. Pas de faillite, pas de jugement : l'acheteur répond aux relances, promet un virement, ne paie pas. Il a déclaré la menace de sinistre le 10 février. Sa police prévoit un délai constitutif de 150 jours à compter de cette déclaration : si rien n'est payé le 10 juillet, le sinistre est constitué par défaut de paiement prolongé, que les polices anglaises appellent protracted default. L'assureur ne demande pas de prouver que l'acheteur est insolvable ; il présume l'insolvabilité de la durée du retard. Le délai varie selon les polices, souvent de trois à six mois, parfois davantage, et part soit de l'échéance, soit de la déclaration, ce qui fait une différence de plusieurs semaines sur un même dossier. L'autre porte d'entrée est l'insolvabilité de droit. Si un tribunal ouvre une procédure collective contre l'acheteur, redressement ou liquidation judiciaire en France, administration ou liquidation au Royaume-Uni, le sinistre est constitué à la date du jugement, sans attendre la fin du délai. Encore faut-il que l'assuré ait déclaré sa créance au mandataire dans le délai légal, deux mois après la publication au BODACC pour un créancier établi en France métropolitaine, quatre pour un créancier établi hors de la métropole (article R. 622-24 du code de commerce) ; une créance éteinte faute de déclaration ne s'indemnise pas. Une fois le sinistre constitué et la créance justifiée, l'indemnité est due dans le délai de règlement de la police, souvent trente jours. Une réserve, que les assurés découvrent tard : une créance que l'acheteur conteste sur la qualité ou la quantité livrée est litigieuse, et l'indemnisation attend que l'assuré ait obtenu un jugement ou une reconnaissance de dette.
Cas d'école : créance de 400 000 euros, limite de crédit de 350 000 euros, quotité de 90 %, délai constitutif de 150 jours à compter de la déclaration du 10 février 2025. Rien n'est payé : le sinistre est constitué le 10 juillet 2025, et l'indemnité, de 0,9 x 350 000 = 315 000 euros, est versée au plus tard le 9 août, trente jours après. L'exportateur garde 400 000 - 315 000 = 85 000 euros à sa charge. Si un tribunal de Casablanca avait ouvert une liquidation judiciaire le 2 avril, et la créance y avait été déclarée, le sinistre aurait été constitué ce jour-là, trois mois plus tôt, pour le même montant.
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