Déclaration de menace de sinistre (assurance-crédit)

Une PME lyonnaise livre pour 180 000 euros de pièces à un distributeur allemand, payables à 60 jours fin de mois. L'échéance du 31 mars passe sans règlement. Sa police d'assurance-crédit lui laisse 60 jours après l'échéance pour déclarer la menace de sinistre, un délai que chaque police fixe à sa façon, parfois à compter de la fin du délai maximal de prorogation ; passé ce délai, l'assureur peut opposer la déchéance sur la créance. La déclaration de menace de sinistre, l'overdue notification ou non-payment notification des polices anglaises, est l'avis par lequel l'assuré signale l'impayé avant qu'il ne devienne un sinistre. Elle ouvre le dossier et lance, le plus souvent, le recouvrement amiable par l'assureur. Son effet le plus lourd porte sur la suite du compte. Dès réception, la limite de crédit de l'acheteur est gelée en pratique : les livraisons postérieures ne sont plus garanties, sauf accord écrit de l'assureur, et certaines polices font même tomber la garantie dès que le retard dépasse le délai maximal de prorogation, avant toute déclaration. Le fournisseur qui continue de livrer pour garder le client le fait à ses risques. Les paiements reçus ensuite s'imputent selon la règle de la police, qui peut les affecter d'abord aux factures les plus anciennes, et l'encours garanti fond parfois plus vite que l'assuré ne l'avait calculé. Les assureurs tiennent au délai pour une raison de recouvreur : un impayé connu tôt se récupère mieux, et l'assuré qui attend quatre mois en espérant un virement a laissé l'acheteur payer ses autres créanciers d'abord. La déclaration ne vaut pas demande d'indemnité. Le sinistre ne sera constitué qu'à l'insolvabilité de droit de l'acheteur ou à l'expiration du délai de défaut prolongé.