Recouvrement et subrogation en assurance-crédit

Jugement d'ouverture le 3 mars, publication au BODACC le 12 : les créanciers ont deux mois pour déclarer au mandataire judiciaire, quatre s'ils sont établis hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du code de commerce). Sous une police d'assurance-crédit, c'est en général l'assureur qui déclare, et pour la créance entière, part garantie et part non garantie. Le recouvrement a commencé avant. Une facture reste impayée au-delà du délai fixé par la police, souvent 60 à 90 jours après l'échéance : l'assuré la déclare et transmet le dossier, l'assureur relance, met en demeure, négocie un échéancier, sous mandat. Si le débiteur paie pendant le délai constitutif, il n'y a pas de sinistre, seulement des frais, que la police répartit. Une fois l'indemnité versée, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré à hauteur de ce qu'il a payé, par l'article L. 121-12 du code des assurances et par la quittance subrogative que signe l'assuré. Il poursuit le débiteur ou sa caution, produit à la répartition, revendique les marchandises sous réserve de propriété. Ce qui rentre, net de frais, se partage au prorata de la quotité : sur une quotité de 90 %, neuf dixièmes pour lui, un dixième pour l'assuré. Les litiges naissent sur la créance qui dépasse la limite agréée. Certaines polices répartissent les récupérations entre part garantie et part non garantie au prorata de leurs montants, d'autres les affectent d'abord à l'une des deux, et sur un dividende de liquidation l'écart se chiffre. L'assuré, lui, ne doit rien faire qui ferme le recours : une remise de dette ou un délai accordé sans l'accord de l'assureur peut le décharger d'autant (article L. 121-12, alinéa 2).