Quittance d'indemnité
Document par lequel l'assuré reconnaît avoir été indemnisé et renonce à toute demande ultérieure, souvent signé avant que le préjudice ne soit stabilisé.
Loi Badinter du 5 juillet 1985 : l'assureur doit faire son offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident, et la victime qui l'a acceptée garde quinze jours pour se rétracter. Le législateur n'a pas voulu qu'une signature arrachée vite, sur un blessé pas encore consolidé, vaille consentement ordinaire. La quittance d'indemnité constate le paiement et, dans sa rédaction usuelle, emporte renonciation à toute réclamation ultérieure sur le même sinistre ; elle porte souvent aussi la subrogation, qui transmet à l'assureur les droits de l'assuré contre le responsable. Tout tient à sa date. En dommages, signée avant la découverte de désordres cachés, elle ferme une porte que rien ne rouvre ; en corporel, signée avant consolidation, elle fige l'indemnité sur un état qui va encore bouger. D'où la quittance sous réserve, qui nomme ce qui reste à évaluer, et l'acompte tant que le préjudice n'est pas stabilisé.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident, et accorde à la victime un délai de quinze jours pour se rétracter après avoir accepté. Ces deux chiffres encadrent exactement le point faible de la quittance : la pression d'une transaction rapide sur une personne dont l'état n'est pas encore consolidé.
reçu pour solde de tout compte, quittance subrogative
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