Déni de justice (risque politique)
Faute d'un État par ses tribunaux : refus d'accès au juge, lenteur extrême, décision manifestement arbitraire. Elle se plaide devant l'arbitrage d'investissement.
Jackson, Mississippi, 1995 : un jury condamne le groupe funéraire canadien Loewen à payer environ 500 millions de dollars à un concurrent local. Pendant le procès, l'avocat adverse a joué sans retenue sur la nationalité étrangère du défendeur. Loewen saisit un tribunal arbitral sur le fondement de l'ALENA, sous l'égide du CIRDI. La sentence de 2003, Loewen c. États-Unis, reconnaît les graves défauts du procès, puis rejette la demande, notamment parce que Loewen n'avait pas épuisé les recours internes raisonnables avant de transiger. C'est la leçon de l'affaire : le déni de justice se juge sur le système judiciaire entier, voies de recours comprises. En droit international de l'investissement, l'État répond de ses tribunaux quand ils refusent l'accès au juge, s'éternisent sans raison ou rendent une décision manifestement arbitraire, qu'aucun juge de bonne foi n'aurait pu la rendre. Le grief se plaide sous le standard de traitement juste et équitable des traités bilatéraux d'investissement. Pour un souscripteur de risque politique, le déni de justice intervient de deux façons. D'abord comme condition : dans la garantie de rupture de contrat avec un État, l'assuré doit souvent obtenir une sentence arbitrale. Le déni de justice (un État qui bloque la procédure) permet parfois d'indemniser sans elle, après un délai fixé au contrat. Ensuite comme sinistre aval : le défaut de paiement d'une sentence par un État est souvent couvert, à condition que la sentence ait été obtenue d'abord. Nuance : la plupart des polices ne nomment pas le déni de justice comme évènement autonome. À ne pas confondre avec l'immunité d'exécution, qui protège les biens de l'État une fois la sentence rendue.
Cas d'école : un concessionnaire étranger d'un port obtient une clause d'arbitrage dans son contrat avec l'État. Après la résiliation de la concession, l'État saisit ses propres tribunaux, qui suspendent l'arbitrage et laissent l'affaire sans audience pendant quatre ans. La police de rupture de contrat prévoit qu'à défaut de sentence dans les trois ans, l'obstruction de l'État vaut sinistre. L'assuré dépose sa réclamation pour 80 millions de dollars de valeur nette de l'investissement, et l'assureur se subroge dans ses droits contre l'État.
- CIRDI, The Loewen Group, Inc. et Raymond L. Loewen c. États-Unis, ARB(AF)/98/3, sentence du 26 juin 2003
déni de justice, denial of justice, déni de justice international, défaillance judiciaire de l'État
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.