Immunité souveraine
Règle qui soustrait un État à la juridiction des tribunaux d'un autre État, et ses biens à l'exécution forcée, ce qui borne le recours de l'assureur subrogé après indemnisation.
L'immunité souveraine est une règle du droit international : un État ne peut pas être jugé par les tribunaux d'un autre État sans son consentement, et ses biens n'y peuvent pas être saisis. Elle n'est plus absolue. Les États-Unis (Foreign Sovereign Immunities Act de 1976) et le Royaume-Uni (State Immunity Act de 1978) l'écartent pour les actes de nature commerciale. La Convention des Nations unies de 2004, qui codifie cette conception restrictive, n'est toujours pas entrée en vigueur. Il y a deux immunités. Celle de juridiction ferme le procès ; celle d'exécution protège les biens de l'État même après une condamnation ou une sentence, et c'est elle qui pèse sur le recouvrement. La Convention de Washington qui institue le CIRDI rend la sentence obligatoire et exécutoire comme un jugement définitif (article 54), mais laisse intactes les règles d'immunité d'exécution de chaque État (article 55). Le recouvrement de l'assureur de risque politique dépend donc moins du droit que du rapport de force. Les garanties les plus solides viennent des garants les plus redoutables politiquement, ceux dont un État hésite à se faire un ennemi durable, plutôt que des porteurs les mieux capitalisés. La qualité du recours se mesure en puissance diplomatique. Deux polices au même prix, émises par deux porteurs aux mêmes fonds propres, ne valent pas la même chose si l'un peut mobiliser une pression diplomatique et l'autre non.
La garantie de la MIGA, l'agence multilatérale créée en 1988, tient par la dissuasion plus que par le paiement : un État qui exproprierait un investisseur couvert se fermerait l'accès au financement international pour une génération. C'est l'immunité qui rend cette dissuasion nécessaire. Cas daté : Bahrain c. Shehabi ([2026] UKSC 25), le 27 juillet 2026. Par trois voix contre deux, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé qu'un État dont les agents installent à distance un logiciel espion sur des ordinateurs situés au Royaume-Uni n'a pas d'immunité au titre de l'article 5 du State Immunity Act 1978. C'est la première haute juridiction à localiser une opération étatique par l'emplacement de la machine touchée, comme le font les clauses cyber sur l'État touché.
- Foreign Sovereign Immunities Act, 28 U.S.C. § 1602 et suivants
- State Immunity Act 1978 (Royaume-Uni)
- Convention de Washington (CIRDI), articles 54 et 55
immunité de juridiction, immunité d'exécution
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