Directive sur la violation des mesures restrictives de l'Union (2024)

Jusqu'en 2024, les sanctions européennes étaient décidées à l'échelle de l'Union mais leur violation était punie par chaque État membre selon son propre droit : certains la traitaient comme un délit grave, d'autres comme une infraction administrative, et les peines variaient considérablement. Cette hétérogénéité offrait des failles aux contournements. La directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 harmonise le régime. Elle définit les comportements constitutifs d'infractions pénales lorsqu'ils sont intentionnels : mettre des fonds à disposition d'une personne désignée, ne pas geler des avoirs, commercer avec des biens interdits, fournir des services financiers ou d'assurance prohibés, et contourner les mesures, notamment par des montages dissimulant le bénéficiaire. Certaines violations sont aussi punissables en cas de négligence grave pour les biens militaires. Elle fixe des peines minimales, peines d'emprisonnement pour les personnes physiques, amendes pouvant être calculées en pourcentage du chiffre d'affaires mondial pour les personnes morales. Les États devaient la transposer en 2025. Pour l'assurance, elle a une double portée. Les assureurs sont eux-mêmes exposés, puisque fournir une couverture à une personne sanctionnée est une infraction. Et elle rend plus sensible l'assurance des dirigeants : une amende pénale n'est pas assurable, et les frais de défense deviennent le cœur de la garantie.