Clause « no Russia » (article 12 octies)

Les sanctions européennes contre la Russie interdisent d'y exporter une longue liste de biens. Mais une part croissante de ces biens y parvenait par des pays tiers, qui les importaient d'Europe puis les réexportaient. Le onzième paquet de sanctions, adopté en juin 2023, a inséré dans le règlement (UE) n° 833/2014 un article 12 octies, dit 12g dans la version anglaise, applicable aux contrats conclus depuis décembre 2023. Tout exportateur européen qui vend à un client situé hors de l'Union et de certains pays partenaires des biens figurant sur des listes précises, biens prioritaires utilisés par l'armée russe, armes à feu, biens de l'aviation, doit insérer dans le contrat une clause interdisant la réexportation vers la Russie ou pour un usage en Russie, et prévoir des recours adéquats en cas de violation. L'exportateur doit ensuite informer les autorités s'il apprend que la clause a été violée. Le dispositif transforme un contrat commercial en outil de politique étrangère, et fait peser sur l'exportateur une obligation de vigilance sur son client. Pour l'assurance, il intéresse l'assurance-crédit et le transport de marchandises, dont la couverture peut être exclue en cas de violation des sanctions, et la responsabilité des dirigeants, puisque la violation des mesures restrictives est désormais pénalement sanctionnée dans toute l'Union.