Invalidité permanente
État stabilisé de réduction durable de la capacité de gain, indemnisé par une rente calculée sur un taux d'incapacité et un barème de catégories.
L'invalidité permanente suppose un état consolidé, c'est-à-dire médicalement stabilisé, dont on n'attend plus d'amélioration significative. Elle se mesure par un taux plutôt que par un fait binaire. Le régime français de sécurité sociale la range en trois catégories selon ce que l'assuré peut encore faire. Dans la première, il peut exercer une activité rémunérée. Dans la deuxième, il ne peut plus en exercer aucune. Dans la troisième, il ne peut pas non plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie, ce qui ouvre une majoration pour tierce personne. La prévoyance complémentaire se greffe sur cette classification et verse une rente jusqu'à l'âge de la retraite, où la pension de vieillesse prend le relais. Le point sensible est le seuil d'entrée fixé au contrat. Au-dessous d'un certain taux, rien n'est dû ; entre deux seuils, la rente est réduite au prorata ; au-delà, elle est pleine. Deux contrats qui affichent la même rente peuvent donc différer entièrement par la position de ces seuils. Le problème résolu est la perte définitive de capacité de gain avant l'âge où la retraite prend le relais.
L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe les trois catégories d'invalidité ; les articles R. 341-4 et R. 341-5 en fixent les taux. La première donne 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, les deux autres 50 %, et la troisième s'accompagne d'une majoration pour tierce personne. La prévoyance complémentaire vient combler l'écart avec le revenu antérieur, dans la limite de ce que le principe indemnitaire autorise.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 341-4 (catégories), R. 341-4 (30 %) et R. 341-5 (50 %)
IPP
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.