Étreinte du péril
Règle du droit anglais de l'assurance selon laquelle un bien déjà saisi par un péril couvert, sans être encore perdu, se rattache à la garantie en vigueur au jour où le péril l'a saisi.
Un bien peut être pris par un péril bien avant que sa perte ne soit certaine : un navire échoué que la tempête achèvera, un avion retenu dans un pays qui finira par le confisquer. Si la garantie expire ou est résiliée entre les deux dates, il faut savoir laquelle compte. La règle de l'étreinte du péril, née du droit maritime anglais, répond que la perte se constate à sa date, mais qu'elle est imputée à la police en vigueur au moment où le péril tenait déjà le bien de façon irrésistible. Elle évite qu'un assureur échappe au sinistre en résiliant pendant que la perte mûrit, et qu'un assuré achète une garantie pour un bien déjà condamné. Toute la difficulté est de dater le moment où l'issue est devenue inévitable, et c'est une question de fait que le juge tranche.
Dans le jugement du 11 juin 2025 sur les avions loués restés en Russie, [2025] EWHC 1430 (Comm), la Commercial Court de Londres a tenu les appareils pour retenus dès le 5 mars 2022 et perdus le 10 mars 2022, date de la résolution gouvernementale russe n° 311 interdisant leur exportation : la date retenue décidait de la section et de la période de garantie appelées à répondre.
grip of the peril, bien pris dans le péril
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