Exclusion du suicide en assurance décès
Règle qui prive d'effet l'assurance décès si l'assuré se donne la mort pendant la première année du contrat, puis l'oblige à couvrir le suicide : un délai contre l'antisélection, non une exclusion perpétuelle.
L'assurance décès doit se protéger contre une antisélection extrême : la souscription par une personne qui a déjà décidé de mettre fin à ses jours. En France, l'article L. 132-7 du code des assurances règle le problème par un délai et non par une exclusion : l'assurance est de nul effet si l'assuré se suicide au cours de la première année, mais elle doit ensuite couvrir ce risque, et toute clause contraire est réputée non écrite. Pour une augmentation de garantie, le délai court à nouveau sur la part supplémentaire. Le texte vise les contrats en cas de décès ; il ne s'applique pas aux garanties d'accidents corporels, dont la condition même est le caractère accidentel du décès. La distinction compte en prévoyance, où capital décès et garantie accident coexistent souvent.
L'article 80 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a ramené le délai d'exclusion légale du suicide de deux ans à un an. Par un arrêt du 9 février 2023 (n° 21-17.681), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 avril 2021 et jugé que ce texte ne s'applique pas à un contrat garantie des accidents de la vie souscrit en 2003 : sauf stipulation contraire, le suicide n'y est pas couvert.
suicide de l'assuré, article L. 132-7 du code des assurances, suicide clause, délai de carence suicide
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